Nos experts à votre écoute : 
Conditions Générales de Ventes aux Particuliers
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de ventes de Produits en ligne sur le site Internet ci-dessous :
La partie 1 des présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais d'un des Sites
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Sites (Sites web ou Sites Internet) : sites Internet accessibles aux adresses mentionnées en préambule sur lesquels le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : Société SOLUTIONS ELASTOMERES SAS, 10 rue Ferdinand – 42000 SAINT-ETIENNE (France) Tel : 04 77 47 51 92 Fax : 04 77 47 02 54 – email : [email protected] - RCS 488574971 (Saint-Etienne) – TVA : FR23 488 574 971 – Capital 65000 € proposant les Produits à la vente par le biais des Sites.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais des Sites.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais des Sites.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais des Sites.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue Française.
Ces informations feront l’objet d’une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur les Sites sont valables au minimum 30 jours.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis les Sites.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par téléphone, par Courriel ou par fax dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages des Sites correspondent aux prix hors taxes et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur les Sites.
Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera :
Par CB via le site sécurisé Axepta BNP PARIBAS (débit immédiat)
Par Virement (débit après l’ordre donné par l’acheteur à sa banque)
Par Chèque (débit dès réception du chèque)
Par Paypal (débit immédiat)
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ou Paypal ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.
En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l’expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours.
Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser les produits concernés à l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (sous réserve que le Produit ait bien été retourné en parfait état au Vendeur dans le délai indiqué ci-dessus).
Les frais de transport retour seront à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit imprimer et compléter le formulaire de rétractation accessible à la page ci-dessous :
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
En cas de contestation, l’acheteur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation en contactant directement l’association loi 1901 dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation CNPM
23 rue de Terrenoire - 42100 SAINT-ETIENNE
Tel : 04 77 49 45 89
ARTICLE 8 - DROIT D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, l'Acheteur est informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (type BLOCTEL).
ARTICLE 9 – GARANTIE
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précitées, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein des Sites, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les personnes du Service Commercial de la société SOLUTIONS ELASTOMERES.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : SOLUTIONS ELASTOMERES – Service Réclamation – 10 rue Ferdinand – 42000 SAINT-ETIENNE.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 13 –CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi Française.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, l'Acheteur pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de de la survenance du fait dommageable.
Conditions Générales de Ventes aux Professionnels
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet ci-dessous :
La partie 2 des présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs professionnels en relation directe avec leur exercice professionnel.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais des Sites
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Courriel : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur les Sites par le Vendeur
Sites : sites Internet accessibles aux adresses mentionnées en préambule sur lesquels le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : Société SOLUTIONS ELASTOMERES SAS, 10 rue Ferdinand – 42000 SAINT-ETIENNE (France) Tel : 04 77 47 51 92 Fax : 04 77 47 02 54 – email : [email protected] - RCS 488574971 (Saint-Etienne) – TVA : FR23 488 574 971 – Capital 65000 € proposant les Produits à la vente par le biais des Sites.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais des sites.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais des Sites, sauf conditions particulières conclues entre les Parties.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.
Les Conditions prévalent sur les conditions générales d’achat.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’Acheteur passe sa Commande par le biais des Sites, par fax, par mail ou par courrier.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue Française sur les sites et fera l’objet d’une confirmation par mail ou par fax au plus tard au moment de la livraison.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis les Sites.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Toute Commande donne lieu à l’établissement d’une facture délivrée à l’Acheteur dès la réalisation de la vente.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel, par fax ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de Commande passée par un Acheteur n'ayant pas procédé au paiement de Commandes précédentes, le Vendeur pourra refuser d'honorer la Commande, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Ce refus entraîne le remboursement à l'Acheteur du prix de cette Commande si son compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix nets, hors taxes et transport non compris.
Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera selon les modalités suivantes, après accord entre les deux parties :
- par chèque, virement, CB ou Paypal à la commande
- par traite acceptée ou domiciliée, par virement, par billet à ordre dans un délai maximum de 45 jours après facture
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ou Paypal ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’annuler ultérieurement la Commande
La date d’échéance est indiquée sur la facture.
Un retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard à compter du jour suivant la date indiquée sur la facture, ce taux n'étant pas inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
La Commande pourra être annulée et la vente résolue par le Vendeur et, le cas échéant, le Produit restitué, en cas de non-paiement 30 jours après l’envoi par le Vendeur d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
L’Acheteur souhaitant modifier ou annuler la Commande envoie au Vendeur une lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande pourra toutefois ne pas être prise en compte si cette lettre est envoyée postérieurement à l’envoi du Produit.
Une confirmation accusant réception de cette demande lui sera envoyée par courrier électronique ou par fax.
ARTICLE 7 – LIVRAISON – DELAI
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande, ou par avis de mise à disposition en l'absence du destinataire.
Les Commandes sont traitées en fonction de leur ordre de validation et de la disponibilité des Produits.
Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont purement indicatifs et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le dépassement de ce délai ne saurait entraîner une quelconque pénalité de retard.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 30 jours et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, un Courriel ou un fax sera envoyé à l’Acheteur et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande.
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande et voyagera aux risques de l’Acheteur.
ARTICLE 8 - RECEPTION
En cas d’avarie ou de perte partielle des Produits, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur.
L’Acheteur reconnaît que l’action à l’encontre du transporteur est éteinte si celui-ci n’a pas, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, notifié sa réclamation motivée au transporteur dans les trois jours suivant la réception.
Nonobstant les réserves émises auprès du transporteur, l’Acheteur peut former des réclamations auprès du Vendeur, dans les 7 jours suivant la réception, en cas de vices, de manquants ou de non-conformité des Produits livrés aux spécifications de la Commande.
Cette réclamation doit être formée par l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Toute réclamation en dehors du délai prévu ci-dessus ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
En cas de vices, manquants ou non-conformité du Produit, établi par l’Acheteur et constaté par le Vendeur, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.
Les Parties conviennent qu’un Produit ne pourra être retourné au Vendeur qu’après autorisation préalable expresse de celui-ci.
Les Produits sont retournés aux frais et risques de l’Acheteur.
Si le Produit n’est pas retourné dans l’état où il a été livré, l’Acheteur ne pourra être remboursé de la totalité de son prix.
ARTICLE 9 – GARANTIE
L’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie ne saurait s’appliquer aux détériorations dues à l’usure ou à une utilisation non conforme du Produit par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront les membres de l’équipe commerciale de Solutions Élastomères.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi
que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : SOLUTIONS ELASTOMERES – Service Réclamation - 10 rue Ferdinand – 42000 Saint-Etienne.
Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 13 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi Française.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution AMIABLE.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux de Saint-Etienne (42).
